Amendement n° II-734 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Damien Girard sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 31 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Une note de la Direction générale du Trésor de juillet 2024 souligne la pertinence du Programme National de Déqualification des Quartiers Anciens Dégradés pour lutter contre la vacance des logements alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vacants alors qu'une personne sur dix connaît des difficultés de logement durables.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à doubler la contribution de l'Etat au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.
Il propose donc d’affecter 80 000 000 euros à l’action 01 “Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politique de la ville”. Pour les besoins de la recevabilité financière, la même somme est prélevée de l’action 12 “FNADT section générale” du programme 112 “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire”. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000734. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale