Amendement n° II-729 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Damien Girard sur l’article 45 du texte n° 324.
- Déposé le
- 31 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 686, insérer l’alinéa suivant :
« Efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales. »
Pourquoi cet amendement ?
La charte de l’environnement souligne dans son article six que les politiques publiques “concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social”.
Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat est partiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coût économique de nécessaires mesures environnementales. Le Projet annuel de performance en annexe au projet de loi de finances pour 2025 concernant le programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” souligne notamment le besoin en financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne. Cette fermeture a des conséquences importantes sur le chiffre d'affaires des pêcheurs.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un objectif de programme concernant l’efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000729. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale