Amendement n° II-728 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Damien Girard sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 31 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le programme Affaires Maritimes, pêche et aquaculture était de 349 883 004 euros dans la LFI 2024. Le PLF 2025 diminue le montant de ce programme d'un tiers pour seulement 245 125 721 euros. Cette réduction drastique intervient dans un secteur majeur en terme de souveraineté alimentaire, d’emploi et d’écologie. Notre alimentation, le secteur économique de la pêche et la transition écologique ne peuvent être soumis à une austérité uniquement engendrée par le refus du gouvernement d'user des propositions de recettes fiscales proposées par les groupes du NFP.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à défendre les pêcheurs et la biodiversité en rétablissant le programme au niveau de 2024.
Il propose donc d’affecter 104 757 283 euros à l’action 07 “Pêche et aquaculture” du programme 205. Pour les besoins de la recevabilité financière, la même somme est prélevée de l’action 04 “Routes - Entretien du programme “ du programme 203 “Infrastructures et services de transport”. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000728. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale