Amendement n° II-704 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à supprimer la réforme mettant fin à l'automaticité du chèque énergie. Une telle réforme conduirait à l'évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique.

La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement.

Pour l'année 2025, avec la mise en place d'une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidé de poursuivre dans cette fuite en avant.

Alors que la précarité énergétique s'est encore aggravée ces dernières années, nous considérons que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable est inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation du non-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique.

Nous appelons ainsi le gouvernement à revoir sa copie et à cesser de faire continuellement payer aux ménages modestes, et en précarité énergétique, ses errements et son manque d'anticipation.

Cet amendement est issu de discussions avec la FAP et l'UFC - Que Choisir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.