Amendement n° II-691 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’après l'article 59, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 31 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la fin du dernier alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la Pêche maritime, les mots : « et L. 214‑6-3 » sont supprimés.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie.
Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux.
La France enregistre chaque année près de 200 000 animaux abandonnés.
Certaines animaleries continuent à vendre des animaux de compagnie en ligne.
En cohérence avec l’esprit de la loi du 30 novembre 2021, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’interdiction de vente en ligne d’animaux de compagnie prévue à l’article L 214-8 du Code rural et de la Pêche maritime pour les animaleries, visées au L 214-6-3.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000691. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale