Amendement n° II-686 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4123‑1 du code de la défense, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou en préparation militaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement.

A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle.

Toute opération extérieure est nécessairement précédée d’une période de préparation incluant des exercices ou manœuvres qui peuvent être fatals et entrainer la mort du militaire.

A ce jour, seules les familles des militaires décédés en opération perçoivent la rémunération de celui-ci pour la totalité du mois en cours.

Il est donc temps de réparer cette injustice et c’est ce que propose cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.