Amendement n° II-636 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport concernant les primes et décotes à l’émission associées aux obligations émises par l’État français.

Ce rapport souligne notamment les enjeux liés à la sincérité comptable engendrés par ces primes et décotes, ainsi que les solutions envisageables pour y remédier.

Pourquoi cet amendement ?

La dette publique est un sujet central pour l’économie d’un pays. Les modalités d’émission de cette dette, notamment à travers les obligations émises par l’État, ont des implications directes sur le montant de cette dette et, par extension, sur la santé financière de la nation.

Or, les primes et décotes à l’émission de ces obligations peuvent introduire des distorsions dans la perception du coût réel de la dette. Au-delà de l’impact financier direct, ces distorsions peuvent poser des questions de sincérité comptable, suggérant que le montant réel de la dette pourrait être masqué ou mal représenté.

Dans ce contexte, il devient impératif pour la représentation nationale d’avoir une vision claire et transparente de ces mécanismes, de leurs implications et des problématiques qu’ils peuvent engendrer. Ainsi, en sollicitant du Gouvernement un rapport détaillé sur ce sujet, le Parlement souhaite s’assurer que les mécanismes d’émission de la dette publique sont non seulement optimaux en termes financiers, mais aussi qu’ils respectent les principes fondamentaux de transparence et de sincérité comptable.

Il est donc essentiel, pour garantir la confiance des citoyens et des marchés, ainsi que pour assurer une gestion saine et transparente des finances publiques, que le Parlement dispose d’une analyse complète de la situation. C’est dans cette perspective que cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur les primes et décotes à l’émission liées aux obligations d’État, afin d’éclairer la représentation nationale sur les éventuelles corrections à apporter pour garantir la sincérité comptable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.