Amendement n° II-635 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des avantages fiscaux octroyés dans le cadre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Ce rapport dresse également un état des lieux sur l’usage de ces titres financiers afin de rendre public le projet de leur attribution pour les organes de contrôle.

Pourquoi cet amendement ?

Les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), créés pour inciter et fidéliser les talents dans les start-ups, sont parfois détournés à des fins d'optimisation fiscale ou de pratiques abusives. Plusieurs dérives existent, comme l'attribution disproportionnée de BSPCE aux dirigeants ou employés stratégiques, au détriment des salariés, ou l'octroi de ces bons à des prestataires externes, non éligibles au dispositif. D’autres abus incluent l’utilisation des BSPCE pour réaliser des levées de fonds déguisées ou encore des manipulations de la valorisation des actions, permettant de maximiser les plus-values.

De plus, des montages frauduleux, tels que l’échange de bons dans des fusions ou l’attribution à des entités affiliées, permettent à certains de différer indéfiniment l’imposition ou de concentrer le contrôle de l'entreprise, contournant ainsi l’objectif initial des BSPCE.

Face à ces dérives, l’ambition de cet amendement est de faire en sorte que l'État impose un rapport annuel sur la détention des BSPCE.

Ce rapport permettrait de contrôler l'éligibilité des bénéficiaires, de vérifier le respect des plafonds d’attribution, et de s'assurer que l'avantage fiscal sert bien à soutenir les start-ups et à motiver les salariés, plutôt qu'à faciliter l’évasion fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.