Amendement n° II-582 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation alarmante des conditions de logement des agents de la gendarmerie nationale.

En effet, le rapport d’information du Sénat sur l’immobilier de la gendarmerie nationale du 10 juillet 2024 fait état d’un écart saisissant entre les besoins d’investissements immobiliers et les investissements réalisés dans le parc domanial. Selon les données de la gendarmerie nationale, les besoins d’investissements se chiffrent à 400 millions d’euros en 2023 pour seulement 118 millions d’euros d’investissements effectivement réalisés.

De plus, toujours selon les données de la gendarmerie nationale, la « dette grise » du parc domanial a augmenté de 1,983 milliards d’euros entre 2014 et 2023 (2014 : 225 millions -> 2023 : 2,208 milliards). Ainsi, du fait de ce manque criant d’investissements, près de deux cents casernes domaniales ont été abandonnées depuis vingt ans, et ce au profit de bâtiments relevant du par locatif de la gendarmerie.

De part leur statut, les officiers et sous-officiers de gendarmerie (79% des effectifs) sont tenus de résider en caserne. La caserne est donc un lieu de travail mais également de vie et se doit alors d’être entretenu. Le bon état des locaux de service et techniques (LST) représente dès lors un enjeu d’efficacité opérationnelle, et ce dans le cadre d’un contexte sécuritaire qui se dégrade de jour en jour.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 282 000 000 € pour l’action 04.01 : « Commandement, ressources humaines et Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale » et, dans le seul cadre du respect de l’article 40, de minorer du même montant les crédits de l’action 12 : « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 : « Sécurité civile ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.