Amendement n° II-565 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« régions »,

insérer le mot :

« hexagonaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques.

Le Gouvernement s’est en effet engagé à ce que les Départements d’Outre-Mer soient exclus de la contribution, compte tenu de leur situation sociale particulièrement difficile. Les tensions sociales en Outre-Mer sont en effet à leur paroxysme avec des manifestations contre la vie chère en Martinique depuis septembre. A La Réunion, un quart des jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. 36 % de la population et un jeune sur deux vivaient sous le seuil de pauvreté en 2021. 17 % des Réunionnais sont au chômage contre 7,3 % en Hexagone. Depuis le premier trimestre 2022, le nombre de défaillances d’entreprises a plus que doublé.

Ni notre tissu social ni notre secteur privé ne se remettront d’une nouvelle décélération de la dépense publique, alors même que le programme « Conditions de vie Outre-Mer » perd 35 % dans ce projet de loi de finances. Pourtant, les critères utilisés pour déterminer les collectivités contributrices au redressement des finances publiques sont particulièrement injustes pour les ultramarins. En effet, les communes ultramarines ne sont éligibles ni à la dotation de solidarité urbaine ni à la dotation de solidarité rurale. Elles ne peuvent donc mécaniquement pas remplir les conditions d’exemption de la CRFP prévues au VI du présent article. Les communes et intercommunalités sont pourtant avec les Départements en première ligne de l’action sociale à travers les CCAS.

Pour concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement auprès des élus ultramarins il est donc nécessaire de préciser que cet article ne s’applique pas en Outre-Mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.