Amendement n° II-551 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Pierre Cordier sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 30 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le PLF 2025 prévoit un financement des épiceries sociales à hauteur de 11,1 M€, sans augmentation par rapport à 2024 alors que les épiceries solidaires accueillent chaque année de plus en plus de bénéficiaires. 9 millions de Français sont en situation de privation matérielle et sociale et 16% sont concernés par la précarité alimentaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à allouer un budget supplémentaire d’un million d’euros au Crédit National des Épiceries Solidaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose de transférer un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 23 "Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes" du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes» vers l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus à l'action 23 du programme 137 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000551. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale