Amendement n° II-431 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le budget consacré à l’accès aux droits et aux services publics, afin de soutenir les actions menées par des associations spécialisées qui garantissent cet accès en proposant notamment l’accompagnement des victimes de discriminations ou des actions de communication contre le racisme et le sexisme. Il vise également à renforcer les financements consacrés à la prévention et la lutte contre les discriminations en soutenant des initiatives portées par la société civile.

Financer le Défenseur des droits et la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) est essentiel, mais il est tout aussi important de soutenir les organisations militantes antiracistes qui sont au cœur de la lutte contre les discriminations. Ces structures de terrain sont souvent les premières à intervenir auprès des victimes et à sensibiliser le grand public.

Comme mentionné dans notre précédent amendement, cet effort financier, bien que nécessaire, reste insuffisant. La lutte contre les discriminations de toutes sortes requiert un engagement budgétaire bien plus ambitieux de la part de l’Etat. Le milieu associatif, qui observe quotidiennement l’ampleur des besoins, appelle d’ailleurs le gouvernement à consacrer un budget de 1 milliard d’euros à cette cause pour garantir des actions à la hauteur des enjeux.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 147 « Politique de la ville » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 500 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n°01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.