Amendement n° II-421 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés d’un milliard d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeurs puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeurs de la protection de l’enfance dans une grande précarité financière et émotionnelle.

Le manque de financement en est une des raisons principales. En effet, l’État n’a octroyé aux départements, dans son projet de loi de finances 2025, comme en 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante

Ainsi, cet amendement de crédits pourrait venir doubler les sommes déjà investies par les départements au profit des jeunes majeurs : ce serait également un geste fort de l’État envers les départements, partageant ainsi à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale et ce jusqu’à 25 ans si nécessaire.

Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger, pour le résultat que l’on connaît faute d’aller au bout des accompagnements.

Enfin, rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ce 1 milliard d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes » et ce au profit de l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux allocations et aides en faveur des personnes en situation de handicap. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme. Nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.