Amendement n° II-418 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport détaillant l’ensemble des organismes de consultation rattachés à l’État, leurs coûts de fonctionnement, leurs effectifs, et leur production effective de travail. Ce rapport inclut :

– Une liste exhaustive des organismes consultatifs, commissions et comités ;

– Le coût budgétaire total de chaque organisme, incluant les rémunérations, les dépenses de fonctionnement et les subventions ;

– Un bilan de leurs activités et des résultats obtenus au cours des trois dernières années ;

– Des recommandations pour rationaliser et améliorer l’efficacité de ces organismes.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à obtenir une meilleure visibilité sur l'ensemble des organismes de consultation rattachés à l'État.

Selon un rapport du Sénat de 2019, 402 organismes consultatifs ont été recensés, pour un coût annuel de fonctionnement estimé à 30 millions d’euros. Cependant, certains de ces organismes ne se sont pas réunis pendant plusieurs années ou ont produit très peu de rapports, soulevant des questions quant à leur utilité réelle.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2021 a également mis en lumière le fait que certaines commissions et conseils génèrent des coûts disproportionnés par rapport à leur production effective. De plus, il existe un manque de transparence quant à la contribution réelle de ces organismes à l’élaboration des politiques publiques.

Ce rapport permettra d’évaluer la pertinence de ces structures, d’identifier d’éventuelles économies budgétaires et de proposer des mesures pour rationaliser les dépenses publiques tout en assurant une efficacité accrue dans les consultations menées par l'État. L’objectif est de simplifier le fonctionnement de l’appareil consultatif, tout en renforçant la cohérence et l’efficience des politiques publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.