Amendement n° II-393 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste vise à alerter sur les 700 000 € manquants dans la dotation de l’INA au PLF25. Les engagements de l’État dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens de l’audiovisuel public de 2024 à 2028 semblent en voie de ne pas être respectés, dès la 1ère année.

Les sociétés ont perdu plus de 300 millions d’€ « vrais » depuis la fin de l’indexation de leur financement sur l’inflation en 2017. Les budgets prévus dans le PLF2025 ne répondent pas aux difficultés financières qu’elles connaissent. La rémunération du personnel n’a pratiquement pas bougé depuis les fortes vagues d’inflation de ces dernières années, l’emploi précaire y est encore largement répandu, le matériel usé n’est pas remplacé. Il est à craindre, comme l’ont dénoncé conjointement les députés Gauthier et Bataillon dans leur rapport sur l’avenir des sociétés de l’audiovisuel public que de nouvelles coupes puissent dégrader structurellement le fonctionnement des médias publics et les empêcher de tirer vers le haut l’offre d’information et culturelle audiovisuelle du pays.

Cet amendement vise à investir 700 000 € supplémentaires en AP et en CP dans le programme Institut National de l’Audiovisuel. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 700 000 € au Programme de transformation. Le groupe Écologiste appelle le Gouvernement à gager cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur les autres sociétés de l’audiovisuel public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.