Amendement n° II-371 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.

Pourquoi cet amendement ?

Nous sollicitons la réalisation d’un rapport visant à évaluer la nécessité de soumettre un rapport détaillé sur l’état des pensions militaires d’invalidité au Parlement avant l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025.

Ce rapport préliminaire devra déterminer si un rapport complet sur l’évolution des pensions militaires d’invalidité par rapport au coût de la vie est indispensable pour informer les décisions budgétaires.

Il est crucial que ce rapport préliminaire soit remis au Parlement avant le 1er septembre 2024. Cette échéance permettra aux législateurs de disposer des informations nécessaires pour décider de l’opportunité de produire un rapport complet avant l’étude du PLF 2025.

Ce rapport préliminaire devra :

Analyser l’évolution des pensions militaires d’invalidité depuis leur dernière révision, en tenant compte des variations du coût de la vie.

Évaluer l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité.

Examiner les mécanismes d’ajustement des pensions en France et les comparer avec ceux en vigueur dans d’autres pays.

Formuler des recommandations sur la nécessité de produire un rapport complet avant l’examen du PLF 2025.

La remise de ce rapport préliminaire avant le 1er septembre 2024 est essentielle pour permettre une prise de décision éclairée concernant la production d’un rapport complet. Cela garantira que les décisions budgétaires prises reflètent fidèlement les besoins et les réalités économiques des invalides de guerre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.