Amendement n° II-369 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.

Pourquoi cet amendement ?

Demande de rapport sur l’érosion du pouvoir d’achat des invalides de guerre

Depuis 2005, nous constatons une érosion continue du pouvoir d’achat des invalides de guerre. Cette détérioration s’est particulièrement amplifiée ces dernières années, mettant en lumière une inadéquation croissante entre la pension militaire d’invalidité et le coût de la vie actuel.

En date du 1er août 2023, il a été observé un écart de pression de 13,78 % entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point de la pension militaire d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG) par rapport à 2005. Cet écart significatif démontre que les pensions actuelles ne permettent plus de compenser l’augmentation du coût de la vie, plongeant ainsi de nombreux invalides de guerre dans une situation financière précaire.

Il est impératif de comprendre les causes profondes de cette érosion et d’identifier des solutions viables pour y remédier. À cette fin, nous demandons la réalisation d’un rapport détaillé qui :

Analyse l’évolution du pouvoir d’achat des invalides de guerre depuis 2005.

Évalue l’impact de l’inflation sur les pensions militaires d’invalidité.

Compare les mécanismes d’ajustement des pensions en France avec ceux d’autres pays.

Propose des recommandations pour garantir que les pensions militaires d’invalidité permettent de maintenir un niveau de vie décent pour les invalides de guerre.

Ce rapport sera essentiel pour informer les futures réformes et assurer que les sacrifices consentis par nos invalides de guerre soient reconnus et honorés de manière adéquate.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.