Amendement n° II-306 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt.

Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d'ici 2030, un investissement essentiel notamment au regard des doutes sur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur les problèmes de l’entreprise de maintenance de la flotte actuelle.

Leur acquisition apparaît par ailleurs plus pertinente sur le long terme budgétairement que leur location, qui est actuellement effectuée chaque été par l’État (6 appareils lourds aux côtés de 4 plus légers et de ), puisque pour 2024 sont prévus non moins de 30 millions d’euros de crédits pour les locations d’hélicoptères et d'avions, soit plus d’argent que pour l’achat d’un appareil (un hélicoptère Super Puma coûtant environ 25 millions d’euros d’après le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile).

Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros (soit 2 appareils s'inscrivant dans une trajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.

Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.