Amendement n° II-271 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Rassemblement national propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE.
En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Le fait de disposer de statistiques nationales de qualité est un impératif démocratique et économique.
Or, si les crédits consacrés à l'INSEE à travers le programme 220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% en autorisations d'engagement, soit une réduction de 13 millions d'euros, dessinant une trajectoire peu rassurante.
En conséquence, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000271. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale