Amendement n° II-244 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Manon Bouquin · Après l’après l'article 60, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l'obtention du chèque énergie.
Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il est urgent de prendre des mesures pour le pouvoir d'achat des français.
En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pour le chèque énergie, nous nous assurons que cette prestation bénéficie d'abord aux ménages français et, le cas échéant, pour les étrangers pouvant justifier de cinq années travaillées en France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000244. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale