Amendement n° II-242 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Manon Bouquin sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à appuyer la réorganisation de la filière du vin, afin d'arrêter la surproduction et l'abandon de l'activité par les viticulteurs.
Le marché français du vin, notamment le vin rouge, ne fait plus recette dans le marché intérieur. On estime à 5 millions d'hectolitres la surproduction en France. En conséquence, le gouvernement a proposé une campagne d'arrachage indemnisée des pieds de vigne.
Néanmoins, cette proposition ne semble pas porter ses fruits puisque les viticulteurs ne semblent pas réceptifs. Le problème pour la filière est plus profond qu'une surproduction.
Les viticulteurs subissent un écrasement normatif qui les obligent à faire face à une concurrence déloyale. Pour accompagner nos agriculteurs, plutôt que de signer des chèques à l'arrêt d'activité, il faut un programme d'adaptation du vignoble plutôt que son arrachage définitif.
L'aide à l'arrachage est à hauteur de 4000€/ha. Cela ne couvre pas le prix de la parcelle ni sa mise en culture et provoque la mise en jachère des terres. L'arrachage n'est donc pas perçu comme une adaptation mais comme une suppression d'hectares de vignes.
Par ailleurs, le problème de la surproduction n'est pas réglé quand on sait que les pieds qui seront arrachés proviennent de vieilles vignes en fin d'exploitation ou de parcelles de viticulteurs qui partent en retraite.
Nous proposons donc ici un véritable accompagnement à la restructuration de la filière du vin pour le marché national.
Pour financer ce programme, nous proposons d'abonder les crédits du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" à partir des crédits du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", action 4 "Moyens communs"
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000242. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale