Amendement n° II-219 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des aides au postes des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC.

Les structures d'IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300 000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).

L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.

Le maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires en difficultés économiques. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. L’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires.

Pour toutes leurs actions, les SIAE reçoivent une aide au poste par équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publics indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact direct sur le modèle économique de ces structures accompagnant près de 300.000 chaque année.

Or l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides au postes des structures d’insertion par l’activité économique témoigne d’une hausse de 1,2% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour 2024 et 1462,1 pour 2025).

Aussi, pour faire passer cette hausse de 1,2% à 2% et ainsi aligner l’évolution des aides au postes avec la hausse du SMIC à venir il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 10 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :

- il est proposé de retirer 10 millions d'euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé »

- il est proposé d'abonder de 10 millions d'euros en AE/CP l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau Coorace et la Fédération des entreprises d’insertion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.