Amendement n° II-192 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 45 du texte n° 324.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État (354) ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en ligne pour les services relatifs à l’administration générale et territoriale.
Pour l’année 2021, l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué́ une démarche en ligne au cours de l’année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne, opération qui intègre l’ambition d’« élargir et diversifier les conditions d’accueil du public ».
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant renoncé́ à effectuer une démarche administrative en ligne. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant effectué une démarche en ligne.
Périodicité́ : annuelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000192. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale