Amendement n° II-190 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 45 du texte n° 324.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture.
Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours de l’année 2024.
Périodicité : annuelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000190. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale