Amendement n° II-168 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Alexandre Sabatou · Après l’après l'article 64, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Avant la fin de la session ordinaire actuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la suppression du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ainsi que de l’impact de cette mesure sur le budget de l’État.
Pourquoi cet amendement ?
L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un système décrié et coûteux pour le producteur qu'est EDF comme pour les usagers. La Commission européenne elle-même reconnaît aujourd'hui les nombreux dysfonctionnements de l'ARENH.
La fin de ce système doit être légitimement envisagé par le législateur comme une possibilité réaliste qu'il ne peut s'interdire d'explorer.
Afin d'éclairer les débats et la décision du législateur, il convient que le gouvernement étudie et remette un rapport explorant l'hypothèse d'une mise à l'arrêt du dispositif de l'ARENH. ainsi que ses conséquences sur le budget de l'Etat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000168. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale