Amendement n° II-157 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Alexandre Sabatou sur l’article 45 du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter l’état G par l’alinéa suivant :
« Taux du nombre de faillites d’exploitations en agriculture biologique par rapport aux nombres de faillites d’exploitations agricoles ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre la part des exploitations agricoles biologiques en faillite, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire concernant cette partie sur subventionné de l'agriculture française.
Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de faillite d'exploitations en agriculture biologique au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total des faillites d'exploitations agricoles sur la même période.
Fréquence : Annuelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000157. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale