Amendement n° II-138 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le titre II du livre II du code de l’énergie sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel du député du groupe Rassemblement national propose d’abroger le dispositif relatif aux certificats d’économie d’énergie, la Cour des comptes appelant également de son côté à supprimer les certificats d’économie d’énergie, devenus un dispositif de plus en plus complexe et reposant désormais sur des règles et mécanismes multiples et instables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.