Amendement n° II-22 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale.

La dotation de l’État aux assemblées constitue la principale ressource de leur budget et est, depuis la législature précédente, revalorisée chaque année pour tenir compte de l’inflation. C’est dans la continuité de cette pratique que le Bureau avait retenu, le 17 septembre dernier, le principe d’une revalorisation pour 2025 à hauteur de 1,7 %. Les annonces faites par le Gouvernement postérieurement sur le plan d’économies et leur traduction concrète dans le projet de loi de finances présenté le 10 octobre doivent conduire à réviser nos propres projections budgétaires, en renonçant à l’indexation sur le taux d’inflation de la dotation qui nous est versée par l’État (soit 10,33 M€), conjointement avec le Sénat.

Ce gel de la dotation n’est pas sans conséquence pour notre institution : entre 2008 et 2022, la dotation de l’État a été gelée, à 533,91 M€ à partir de 2008, puis à 517,89 M€ à partir de 2012 et maintenue à ce niveau jusqu’en 2022. Grâce à un effort de maîtrise de ses dépenses, l’Assemblée nationale a pu s’accommoder de ce niveau de dotation ; néanmoins, le manque à gagner de la non-revalorisation, pendant ces années, et compte tenu des taux d’inflation constatés, a été évalué à 450 M€ au total et a conduit à des reports en matière de dépenses d’investissement auxquels il faut aujourd’hui faire face.

Ce nouveau gel de la dotation a donc un précédent, mais il se justifie par la situation budgétaire actuelle et a vocation à rester exceptionnel. Il est en effet normal et nécessaire que les assemblées participent à l’effort demandé à tous pour redresser les finances publiques de notre pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.