Sous-amendement n° I-3804 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I - Modifier le 2e tableau "Destination européenne ou assimilée" par ce tableau :

Destination finaleCatégorie de serviceTarif euros

Destination européenne ou assimiléeNormale9,50

Avec services additionnels30

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à

10 t100

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à

30 t500

Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t1000

Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique50

Destination intermédiaireNormale15

Avec services additionnels80

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à

10 t500

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à

30 t1500

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t2000

Destination lointaineNormale40

Avec services additionnels120

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à

10 t1000

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à

30 t2000

Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t3000

II - En conséquence, supprimer l'alinéa : "3° La catégorie "d'aéronef ... à 19".

III - En conséquence, au 4°, supprimer les mots " avec turboréacteur " ainsi que les mots "équipé d'un ou plusieurs turboréacteurs et" au même paragraphe.

IV - A la suite, ajouter la phrase suivante :

« La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef."

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion.

En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation.

L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés.

Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.