Sous-amendement n° I-3792 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par un d ainsi rédigé :

« d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, dans la limite d’un montant annuel de 15.000.000 d’euros ; »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement présenté vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers l’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), puisque les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse.

Il propose donc une nouvelle répartition comprenant une affectation de 15 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires générées par la hausse de la TSBA.

La hausse prévue par le Gouvernement aura pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos résidents des territoires dits d’Outre-mer, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels, familiaux, sanitaires et liés à leurs études supérieures.

Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer, à travers le tourisme et le commerce extérieur.

Il est donc essentiel de la compenser par la dotation de moyens supplémentaires à LADOM, acteur majeur de la mobilité des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire, notamment à travers l’émission de bons de continuité valables sur des billets d’avion en classe économique, au départ de l’outre-mer et à destination de l’Hexagone, qui viennent en déduction du prix du billet d’avion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.