Sous-amendement n° I-3770 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés.

Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable.

Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.