Sous-amendement n° I-3753 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« ne sont pas »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72-3 et 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422 20. Les modalités de cette exonération sont fixées par décret. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.