Sous-amendement n° I-3744 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le députe socialiste co-signataire de cet amendement précise qu'il souhaite exonérer les territoires d'outre-mer de cette taxe de solidarité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.