Sous-amendement n° I-3733 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instituée par l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises.

Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement.

Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime de cette taxe sur les surprofits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.