Sous-amendement n° I-3731 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 13 du texte n° 324.
- Déposé le
- 26 octobre 2024
- Décidé le
- 6 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1,25 »
le nombre :
« 1,33 »
Pourquoi cet amendement ?
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits.
Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019.
Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, le Rassemblement national considère qu'il faut remonter ce taux de croissance du résultat à 33 %.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003731. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale