Sous-amendement
Sous-amendement n° I-3730 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
IrrecevableDéposé par Gouvernement sur l’article 18 du texte n° 324.
- Déposé le
- 26 octobre 2024
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003730. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale