Sous-amendement n° I-3728 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.