Sous-amendement n° I-3725 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« IV. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.

« Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422‑22‑1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif.

De nombreux français vivent dans des territoires où l'avion est une nécessité à la continuité territoriale.

Poursuivant un objectif d'empêcher toute atteinte à ce principe de continuité territoriale, il est proposé d'exclure l'ensemble des territoires insulaires et ultramarins du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.