Sous-amendement n° I-3700 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Gouvernement · Après l’après l'article 7 du texte n° 324.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- Décidé le
- 25 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 302 bis F du code général des impôts »
les mots :
« 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements.
La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de la loi de finances pour 2019.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
32 pour · 51 contre · 37 abstentions
25 octobre 2024 · scrutin n° 104
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003700. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale