Sous-amendement n° I-3692 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 49 »

le nombre :

« 47 ».

II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.

IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.