Sous-amendement n° I-3688 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 30 »

le montant :

« 360 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« par an ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement dans un contexte où les abandons d'animaux se multiplient, vise à ce que les propriétaires puissent régler les dépenses courantes d'entretien des animaux des personnes isolées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.