Sous-amendement n° I-3678 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement se justifie par son texte même

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.