Amendement n° I-3670 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après la référence :

« I, »,

insérer les mots :

« à l’article 200, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, relative aux dons, s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.