Amendement n° I-3657 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1 du II, à la fin du 2 et au 3 du II et à la fin du III de l’article 199 ter S, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

2° L’article 199 ter V est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

b) À la fin du B et au C du II et à la fin du III, les mots : « ou par la société de financement » sont remplacés par les mots : « , par la société de financement ou par la société de tiers‑financement » ;

3° Au V de l’article 244 quater U, les deux occurrences des mots : « ou société de financement » sont remplacées par les mots : « , société de financement ou société de tiers‑financement ».

II. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux offres d’avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

B. – Le 2° du I s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède aux coordinations rédactionnelles nécessaires pour l’imputation des crédits d’impôts mentionnés aux articles 244 quater U et 244 quater T du code général des impôts à la suite de l’adoption de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.