Amendement n° I-3634 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225‑1 dudit code ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement corrige l’erreur de plume résultant de la réécriture de l’ensemble de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) relative à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024, article 48).

Il rétablit ainsi le champ d’application de la réduction d’impôt tel qu’il résulte de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.