Amendement n° I-3610 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.

Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant les 100 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme.

L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de proroger le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.