Amendement n° I-3586 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure.. Toutefois, en l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026, conduisant certains contribuables à retarder ce de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation.

De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’à le retour à l’équilibre de nos finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.