Amendement n° I-3575 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Les VI et VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise la suppression des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie et de recette provient du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024).

D'après le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontré que ces fonds - avec un montant d’investissement moyen de 542 000 € pour 2,56 % du capital détenu - ne jouent pas le rôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celui de co-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils ne sont donc pas suffisamment performants en tant que véhicules d’investissement principal.

Le rapport relève que BPI France joue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyens publics, notamment sur les segments de marché présentant des défaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPI constituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors que les investissements de BPI France permettent de prendre des risques tout en espérant une rentabilité future.

La suppression des dispositifs de réduction d’impôt liés aux FIP et FCPI permettront un gain annuel de 87 millions d’euros pour les finances publiques. Toutefois, afin de minimiser l’impact sur les acteurs de la gestion des fonds concernés, l’IGF recommande d’informer les gestionnaires dans un délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux, afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions garantissant la continuité de gestion des portefeuilles existants. Cette raison justifie le décalage d'une année proposé par l'amendement pour mettre fin à cette dépense fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.