Amendement n° I-3551 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services, le tableau est ainsi rédigé :

«

LONGUEUR DE COQUE(m)PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)

Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500Supérieure ou égale à 1 500

Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 4035 000 €35 000 €35 000 €35 000 €

Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 5035 000 €35 000 €35 000 €90 000 €

Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60Le présent article n'est pas applicable35 000 €90 000 €120 000 €

Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 7035 000 €90 000 €180 000 €

Supérieure ou égale à 7090 000 €180 000 €235 000 €

»

II. – Le Gouvernement remet au plus tard au 15 mai 2025 un rapport où il évoque les prélèvements organisés en loi de finances pour compenser la sortie de l’imposition sur la fortune des biens ostentatoires en loi de finances 2018, dont l’augmentation du droit annuel de francisation et de navigation. Le rapport expose aussi le suivi de l’allocation des moyens projetés alors en 2018, notamment à la Société nationale de sauvetage en mer et étudie l’évolution des prélèvements applicables à la grande plaisance et ses retombées écologiques et sociales pour les territoires et populations concernées.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vient actualiser les droits de francisation sur les grands navires de plaisance et les yachts.

L’ancienne majorité avait jugé bon de ne plus imposer les Yachts sur la fortune, mais avait prétendu pallier les effets de bord en étendant certaines taxes spécifiques. Or le montant concerné du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) n'a pas été actualisé par rapport à l’inflation dans son montant depuis 2018, ce que nous proposons ici.

C’est l’occasion également de demander un rapport :

1. Le DAFN et sa hausse sur la grande plaisance ne semblent pas fonctionner jusqu'ici, or c'était un engagement du Président et de sa majorité en 2018 de taxer les richesses ostentatoires qui sortaient alors de l'impôt sur la fortune.

2. Le produit de la hausse devait soutenir la SNSM (affectation prévue à l’article L. 742-11-2 du Code de l’environnement) et nous devons les soutenir. Se pose ici la question du financement du sauvetage en mer, et la majorité macronienne doit être appelée à sa responsabilité en la matière. Cela ne peut pas se faire via une taxe qui ne fonctionne pas.

3. Les prélèvements obligatoires sur la grande plaisance doivent fonctionner et avoir un rôle social et écologique, n'en faire que le bénéficiaire d'une certaine théorie du ruissellement nous paraît particulièrement délétère et mal soutenable, en premier lieu pour les communes maritimes et leurs habitants mais aussi pour toute la population.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.