Amendement n° I-3550 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« IV. – Il est opéré chaque année un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 fixe un plafond annuel aux contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) affectées à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risque de priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l’AGEFIPH. Ce prélèvement permettra de sécuriser un reversement au budget général de 50 M€ au bénéfice du programme 102 afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’AGEFIPH étaient prévus les années précédentes dans le budget de l’État sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entre l’État et l’AGEFIPH, moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées. Ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH et l’État d’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuite des modalités du financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.